En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’étranger est ainsi informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Mention en est faite sur la décision de refus d’entrée écrite, mentionnée au premier article de l’alinéa L. 332-2. »

Objet

Aujourd’hui, nous faisons face à un flux toujours constant d'arrivées de personnes migrantes à nos frontières, bien souvent dans une situation de détresse, en fuite face à l’extrême pauvreté, le conflit ou les persécutions. Face à cette réalité, il est grand temps d’assurer le respect de leurs droits, trop souvent bafoués au nom d’une politique répressive.

Au cours de l’hiver 2020-2021, nous nous sommes rendus, avec d’autres élus du Sénat, de l’Assemblée nationale, et du Parlement européen, à la frontière franco-italienne de Montgenèvre, pour participer à des maraudes solidaires mais également constater de nombreux non-respect des droits par les agents de l’autorité administrative aux frontières. 

Nous avons pu constater que c’est particulièrement cette procédure de refus d’entrée qui n’est pas respectée. Très souvent, les formulaires de refus d’entrée sont pré-remplis par les agents administratifs, sans informer les personnes concernées de leurs moyens d’action préalables, notamment du recours à un interprète, à un médecin ou de leurs droits en matière de demande d’asile. A titre d’exemple, nous pouvons mentionner le cas d’un ressortissant tunisien qui a même reçu une décision de refus d’entrée sans la troisième page relative à ses droits.

Au vu de ces atteintes claires aux droits des personnes exilées, cet amendement paraît nécessaire afin de renforcer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de faire un rappel à la loi. Toute personne se présentant aux frontières françaises doit être notifiée de la nature de ses droits afin de pouvoir les exercer en pleine connaissance. Cela doit être fait oralement et par écrit, dans une langue qu’elle comprend. C’est un droit, il doit être respecté. Tout être humain, indépendamment de ses origines, mérite le respect et la dignité et cela sans condition.