Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°268
29 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. OUIZILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, conformément aux modalités prévues par l’article 131-27. »
Objet
Cet amendement propose de renforcer les sanctions pénales des dirigeants qui seraient condamnés en application de l’article 225-14 du code pénal, pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indignes, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans.
Cet amendement vise à prévenir l’exploitation indigne des travailleurs étrangers, en résonance avec le scandale qui a entaché les vendanges en Champagne la rentrée dernière.