En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY et ANGLARS, Mme ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BLEUNVEN, BONNEAU, CADEC, CAMBIER, CAPO-CANELLAS, CHASSEING et COURTIAL, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE et DHERSIN, Mme DOINEAU, M. FARGEOT, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL et Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. KERN, LAFON, LAUGIER et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et Pascal MARTIN, Mme Pauline MARTIN, MM. MAUREY, MENONVILLE et MICHALLET, Mmes NÉDÉLEC et NOËL, MM. PELLEVAT et PILLEFER, Mme PUISSAT, MM. REYNAUD et ROCHETTE, Mme ROMAGNY, MM. SAURY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB et MM. VANLERENBERGHE, VERZELEN, WATTEBLED, CHAUVET, LEMOYNE, DUFFOURG et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 165 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l’officier de l’état civil qui tient cette qualité de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales n’est jamais tenu en conscience de célébrer un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Lorsque tous les officiers de l’état civil d’une commune refusent de célébrer un mariage car l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le maire de la commune en informe le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, auxquels il appartient de désigner un délégué spécial qui procèdera à la célébration du mariage.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation conjointe, par le procureur de la République et le représentant de l’État dans le département, des délégués spéciaux volontaires mentionnés à l’alinéa précédent qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire de l’État. »

Objet

Cet amendement de repli a pour objectif de permettre au Maire de refuser la célébration d’un mariage si l’un des deux futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire français.

A ce jour, le Maire ne peut pas s’opposer à un mariage lorsqu’un des futurs époux ne détient pas de titre de séjour valide.

L’absence de titre de séjour valide, le refus de titre de séjour régulier, ainsi qu’une obligation de quitter le territoire français doivent pouvoir permettre au Maire de s’opposer à une union conjugale, qu’il s’agisse d’un mariage de complaisance ou non.

En effet, que le mariage soit de complaisance ou teinté de sentiments réels, il est essentiel qu’un aspirant au mariage réside sur le territoire français de façon régulière.

Cette possibilité de refus est une mesure simple favorisant une immigration encadrée, en accord avec nos valeurs républicaines, mais aussi venant soutenir nos élus dans leur action quotidienne.

Le Maire ne doit plus être laissé seul, en première ligne face aux « brèches » de notre législation actuelle.

Cet amendement, sans faire de la situation régulière sur le territoire une condition obligatoire au mariage, permet au Maire d’en refuser la célébration, avec information du Procureur de la République.