En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER, ANGLARS, MENONVILLE et FRASSA, Mmes ROMAGNY et JOSENDE, MM. ROCHETTE et COURTIAL, Mmes PUISSAT et Valérie BOYER, MM. RAVIER et PACCAUD, Mmes PETRUS et BELLUROT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, CADEC et PELLEVAT, Mmes LOPEZ, MICOULEAU et BELRHITI, M. GENET, Mme DEVÉSA et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. »

Objet

Le présent amendement souhaite imposer un délai maximum de 30 jours pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers qui en font la demande. Le délai d’octroi d’une telle aide rallonge fortement les procédures, d’autant qu’actuellement, aucun délai n’est imposé, il était donc nécessaire de faire évoluer le droit positif en la matière.

Le délai de réponse faisant suite à une demande d’aide juridictionnelle est extrêmement variable, il peut être de 2 semaines à 6 mois. En effet, aucun texte de loi ni communication Gouvernementale ne précise véritablement le délai de réponse légale à une demande d’aide juridictionnelle. Seul un délai de traitement peut éventuellement être communiqué par le bureau chargé de l’affaire sans certitude.

Cette évolution est d’autant plus primordiale que le champ de l’aide juridictionnelle a été élargi au fil du temps ce qui a eu pour conséquence d’augmenter le potentiel de bénéficiaires, accroissant ainsi le nombre de demandeurs. Les statistiques montrent en effet que le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019 en raison du contentieux des étrangers, alors même que le Conseil d’État affirmait en 2020 que ce même contentieux est, de loin, le principal dont les juridictions administratives de première instance et d’appel sont saisies. En 2019, il représentait plus de 40 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs et plus de 50 % de celles enregistrées devant les cours administratives d’appel.