Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°220
28 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, la loi du 10 septembre 2018 a prévu un régime dérogatoire pour Mayotte : les DCEM délivrés à Mayotte ne permettent une réadmission que sur le territoire de Mayotte.
Ce régime dérogatoire aboutit à retenir les mineurs étrangers sur ce territoire avec pour conséquence d’accentuer encore la pression migratoire à laquelle il fait face. Cette situation produit notamment une saturation des services publics de la santé et de l’éducation qui sont déjà très éprouvés.