En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 744-3-.... - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l’objet d’une détention dans un établissement pénitentiaire au cours des six mois précédant leur placement en rétention sont retenus dans des espaces distincts des autres étrangers. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la garantie selon laquelle les lieux de rétention administrative prévoient des espaces dédiés pour la rétention des sortants de prison.

Les centres de rétention administration s’apparentent de plus en plus à des établissements pénitentiaires où la part des anciens détenus est de plus en plus importante. Si tous les sortants de prison ne sont pas dangereux, force est de constater que certains d’entre eux le sont. Cela crée un climat de violence parfois insoutenable qui pèse lourdement sur les autres personnes retenues, leurs conditions de rétention et leur moral.

Il n’est pas admissible de faire cohabiter dans un même lieu des personnes qui soulèvent des problèmes de dangerosité et des personnes retenues pour le seul motif que leur séjour était irrégulier. C’est pourquoi, cet amendement propose la création d’espaces dédiés distincts au sein des lieux de rétention administrative.