En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, GUERRIAU, ROCHETTE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, CHASSEING et VERZELEN, Mme BOURCIER et MM. CHEVALIER et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »

Objet

Dans un contexte de forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés sur le sol français, il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national réalisée en concertation avec les départements.

Cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice) sur les mineurs non accompagnés, publié en février 2018, à laquelle les départements ont été associés.

Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.