En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Louis VOGEL et LONGEOT, Mme AESCHLIMANN, MM. Alain MARC, COURTIAL, GUERRIAU, SOMON, ROCHETTE, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, VERZELEN et FIALAIRE, Mme ROMAGNY, M. MAUREY, Mme Laure DARCOS et MM. PELLEVAT, MALHURET et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1^er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les deux années précédentes, les applications sur le territoire national et communautaire :

« 1° Du règlement relatif à l’examen préliminaire tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 2° Du règlement Eurodac tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 3° Du règlement sur les procédures d’asile tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 4° Du règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 5° Du règlement relatif aux situations de crise et de force majeure tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;

« 6° Du bilan de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

 « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration en lien avec la politique migratoire de l’Union européenne. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national et gage d’une action intégrée avec nos partenaires européens.

« Sont jointes au rapport du Gouvernement les rapports et informations de :

« a) L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;

« b) La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement ;

« c) La base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d’asile ;

« d) L’Organisation internationale pour les migrations.

« Le Parlement, par les commissions des affaires européennes, est consulté sur les actions conjointes conduites par les instances de l’Union européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration, par l’organisation d’un débat pluriannuel.

« Si le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, cette démarche doit s’inscrire en connaissance des critères retenus par l’Union Européenne. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »

Objet

Le présent amendement tend à compléter les dispositions de l’article 1^er A, issu de l’amendement des rapporteurs Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, disposant que les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration puissent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

Si l’amendement précité tend à prévoir la tenue d’un débat annuel du Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, fondé sur le rapport déjà prévu à l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la politique nationale en la matière ne sera efficace que si elle s’inscrit dans la politique européenne en cours de ratification. L’Europe avance sur le sujet, le Parlement français doit en être informé.

L’Union européenne se rapproche en effet de la réforme de sa politique migratoire avec le pacte dit « Asile Immigration » ; il apparaît important d’établir des règles cohérentes pour tous les États membres en mettant en perspective dans une même temporalité l’application du présent projet de loi avec la réglementation européenne. Alors que le pacte prévoit des règles précises et prévisibles qui définissent les tâches des États membres et des institutions de l’UE, il s’agit de donner ici au législateur l’ensemble des clefs de compréhension et des marges de manœuvre pour engager une action de contrôle respectant les attentes nationales selon un principe de réalité d’inscription d’une politique migratoire à la dimension européenne, de disposer des indicateurs idoines pour mieux appliquer la loi française mais aussi mieux transcrire la réglementation communautaire. La pertinence et l’efficience du présent projet de loi dépendent de son inscription dans les cadres réglementaires européens en cours d’élaboration.

Le pacte « Asile et Immigration » , en discussion depuis quatre ans, prévoit une répartition des demandeurs d’asile entre les Vingt-Sept ou, à défaut, une contribution financière. Adopté en juin, cet ensemble de textes doit encore faire l’objet d’arbitrages. Que l’Union Européenne progresse enfin sur la voie d’une solidarité au sujet de l’immigration constitue un signe fort à l’adresse des États membres. La prospective et l’action croisée sont les fondements d’une politique migratoire et d’intégration pensée pour la souveraineté nationale et soucieuse des impacts des frontières d’une Union fondée sur le principe de libre circulation.

Enfin, à titre subsidiaire, le présent amendement prévoit, conformément à une position constante du Parlement, que ce dernier est consulté dans le cadre du débat pluriannuel sur les actions conduites par l’Union Européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.

Tel est l’objet du présent amendement.