En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. LEMOYNE et MARCHAND, Mme HAVET, M. DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH, MM. DAGBERT, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, seconde phrase

1° Au début

Insérer les mots :

Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention, 

2° Remplacer les mots :

initial du

par le mot :

dudit

3° Supprimer les mots :

, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

Objet

Cet amendement maintient l’esprit de l’alinéa 6 et l’améliore.

D’une part, certaines installations nucléaires actuelles peuvent ne pas être dotées de plan particulier d'intervention. La nouvelle formulation permet de gérer ces cas de figure.

La suppression tient compte du fait que le plan particulier d’intervention n’est pas apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mais plus tard. Il peut par ailleurs avoir été modifié et, dans ce cas, il convient de tenir compte du plan mis à jour.