En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Déroger à l’article L. 425-12 signifie pouvoir entamer des travaux avant la fin de l’enquête publique.

S’il y a effectivement nécessité à accélérer la production d’énergie nucléaire, cela ne doit pas se faire au détriment de procédures utiles à la bonne réalisation des projets.

Les enquêtes publiques en font partie et peuvent aboutir à l’invalidation du projet, ce qui se révélerait alors coûteux pour l’exploitant qui devra alors compenser “à ses frais et à ses risques” d’après ce même alinéa 2.

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas brûler d’étapes et de tenir compte de l’enquête publique avant d’entamer les travaux, comme cela est valable pour l’ensemble des projets d’aménagement. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir des incidences pour le porteur, pour les riverains, et finalement pour la production nationale d’énergie.