En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE, MONTAUGÉ, TISSOT, MICHAU, KANNER et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s'appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et évènements incertains.

Objet

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui bénéficie d’un appui technique de l'institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN). Or force est de souligner que depuis plusieurs années l’ASN a vu sa charge de travail augmenter très fortement.

Aux dossiers d’instruction classiques en cours (instruction de demande de prolongation de centrales nucléaires, de la mise en service de l’EPR de Flamanville, instruction  la demande d’autorisation du projet Cigéo de stockage en profondeur des déchets radioactifs, réexamen périodique des réacteurs nucléaires, …) se sont ajoutés, dans un contexte de vieillissement de notre parc nucléaire, de nouvelles demandes d’instruction autour des problématiques de la prolongation des centrales nucléaires, du démantèlement (réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim), de la saturation des piscines de stockage de combustibles usés ou des phénomènes de corrosion sous contraintes.

Si au cours des dernières lois de finances, les effectifs de l’ASN ont été confortés, les auteurs de l’amendement craignent que ces augmentations successives qui ont certes permis de desserrer les contraintes en augmentant le plafond d’ETP ne permettront pas à l’ASN de faire face, dans des conditions optimales, à la relance du nucléaire engagée par ce gouvernement.

D’une part, cette relance risque de se traduire par une pression accrue sur tous les acteurs du nucléaire dans un contexte de déperdition des compétences de la filière. Et l’on a de bonnes raisons de penser qu’il faudra conforter les effectifs de l’ASN pour assurer le suivi de la construction et de la montée en puissance des nouveaux réacteurs nucléaire.

D’autre part, elle s’effectue dans un contexte marqué, aujourd’hui plus qu’hier, par de multiples aléas – crises sanitaires, dérèglements climatiques avec des évènements climatiques extrêmes (tsunami, tempêtes, inondations, montée du niveau de la mer, sécheresse…— qui nous plongent dans l’incertitude. Nous ne disposons pas forcément d’éléments (du passé, de retour d’expérience) nous permettant d’anticiper et de nous préparer face à ce genre de phénomènes qui s’inscrivent en rupture avec ce que nous connaissons.

Que savons-nous des impacts de futures tempêtes ou de phénomènes extrêmes qui pourraient se produire dans 40 ou 50 ans lorsque les nouveaux réacteurs nucléaires fonctionneront ?

Quels effets le changement climatique aura-t-il sur la ressource en eau et la capacité de refroidissement des réacteurs d’ici 60 ans ? Quid du réchauffement des fleuves et de leur assèchement en cas de sècheresse extrême ?

Autrement dit, comment préparons-nous les sites qui vont héberger de nouveaux réacteurs aux évolutions radicales, que nous ne pouvons pas anticiper aujourd’hui (nous ne les connaissons pas encore) liées au changement climatique ?

Certes, nous disposons de plus en plus d’informations, de rapports d’expertise, etc., sur ces nouveaux phénomènes (les rapports du GIEC par exemple). Mais, cela suppose d’être en capacité de lancer de nouvelles études pour traduire ces nouvelles informations (par exemple, le fait que des crues importantes risquent de survenir de manière récurrente) pour envisager les nouvelles formes d’adaptation et de résilience des centrales nucléaires à ces nouveaux phénomènes extrêmes.

L’ASN (et l’IRSN) auront-ils suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles, à de nouvelles agressions naturelles ?

Quid des moyens pour assurer la sécurité face aux nouveaux risques (cyberattaques) pour des réacteurs ultramodernes intégrant les NTCI ? Que dire des risques géopolitiques majeurs sur fond de guerre de la Russie contre l’Ukraine ?

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent qu’un audit recensant les besoins prévisionnels de l’ASN (et de l’IRSN) soit engagé pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude. Cet audit s'appuiera sur les moyens techniques et humains du ministère de la transition énergétique; raison pour laquelle il n'est pas utile de gager l'amendement.