En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE, MONTAUGÉ, TISSOT, MICHAU, KANNER et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. De ce point de vue, la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 20 ans leur paraît excessive.

Les auteurs de l’amendement sont conscients de l’état extrêmement dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui légitiment à leurs yeux une relance du nucléaire.

Cette situation légitime aussi dans une certaine mesure une accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Mais, si ce projet de loi est un projet de loi d’anticipation afin d’amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, les mesures d’anticipation doivent demeurer exceptionnelles et limitées dans le temps, l’ampleur de la relance nucléaire ne pouvant présager ni des résultats des débats et concertations en cours organisés par la commission nationale du débat public (CNDP), ni du contenu que le Parlement souhaitera donner à la future loi de programmation énergétique.

D’après la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le calendrier actuel d’EDF prévoit le dépôt des dossiers de demande d’autorisation de création environ tous les deux ans à partir de 2023, soit pour Penly en 2023, pour Gravelines en 2025 et pour Bugey ou Tricastin en 2027. La commission fait ainsi observer « qu’une application des dispositions jusqu’en 2029, c’est-à-dire pour une durée de six ans, aurait donc permis de couvrir les six premiers EPR annoncés par le Président de la République ».  

Les auteurs de l’amendement estiment qu’au regard de ces éléments, un délai de dix ans pour permettre une accélération des procédures administratives est largement suffisant s’agissant d’amorcer la relance du nucléaire, suite aux annonces du Président de la République de construire six nouveaux EPR 2.

Avant la fin de l’année 2023, le Parlement devrait s’être prononcé sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui fixera le cap et la planification devant en découler. On disposera donc d’une feuille de route qui devrait permettre de rebasculer dans les procédures normales de droit commun.

Tel est l’objet de cet amendement qui réduit la durée d’application des dispositions du titre 1^er de vingt à dix ans.