En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, LONGEOT et KERN, Mme PAOLI-GAGIN et MM. Alain MARC, MOGA, WATTEBLED, VERZELEN et CAPUS

ARTICLE 3

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

Le représentant de l'État dans le département

Objet

La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de droit et enjeux et caractéristiques locales propres à chaque territoire ;

Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier au représentant de l’Etat dans le département, qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain, ce contrôle de conformité