En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 113 du Gouvernement

présenté par

Mme BRULIN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Amendement n° 113, après l’alinéa 9 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment indispensable que les recettes fiscales générées par l’implantation d’une infrastructure nucléaire bénéficient à l’ensemble des collectivités ayant contribuées à sa réalisation.

Le périmètre « Grand chantier » est historiquement associée aux importants projets d’infrastructure conduits par l’entreprise Électricité de France (EDF) qui considérait, à juste titre, impératif de prendre en compte l’environnement et les problèmes sociaux du territoire. Ce périmètre est vertueux car il peut reposer sur une aire géographique mais également intégrer des communes impliquées au développement de l’offre de formation ou l’offre de transport.

Finalement, il créé les conditions d’une contribution des collectivités locales aux conditions de vie des travailleuses et des travailleurs de la construction du site et à la réussite du projet.

Par conséquent, il apparait légitime que les communes prenants leur juste part à l’effort territoriale, et engageant leurs ressources financières, foncières, ou autres infrastructures bénéficient en retour de leur juste part de la taxe d’aménagement.