Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
Direction de la Séance
N°131
17 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 237 , 236 , 233)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, dernière phrase
Après la référence :
L. 593-10,
insérer les mots :
prises à l’occasion du réexamen
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9 de la présente loi mais que le rapporteur a souhaité maintenir en commission, portera sur les prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à l'occasion du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement.