Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
Direction de la Séance
N°130
17 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 237 , 236 , 233)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des adaptations règlementaires nécessaires
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement, modifié par l'article 9 de la présente loi, comportera les mêmes adaptations règlementaires que celles existantes.