Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
Direction de la Séance
N°110
16 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 237 , 236 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le rapport mentionné à l’article 1er D de la présente loi tient compte des dispositions de la présente loi et en présente l’incidence.
Objet
Le V de l’article 1er introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à prévoir chaque année la production d’un rapport du Gouvernement sur l’application des mesures du titre premier de la loi, comprenant notamment les objectifs fixés pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et leur état d’avancement, et demande la publication d’une liste de sites pour la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.
Cette démarche paraît prématurée dès lors que la présente loi porte sur la simplification des procédures et que les orientations, tant qualitatives que quantitatives, pour le développement de nouveaux réacteurs nucléaires seront définies par le Parlement dans la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, que le Gouvernement prévoit de lui présenter dans les prochains mois. Le cadre approprié pour le suivi des projets qui en résulteront pourra alors être défini de manière cohérente. En outre, la production d’un tel rapport mobiliserait chaque année une part substantielle des ressources de la direction générale de l’énergie et du climat et de la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire qui ne seraient le cas échéant pas allouée à la supervision du programme de nouveau nucléaire ou de la préparation de la filière.
Au regard des attentes exprimées par les parlementaires, le Gouvernement propose néanmoins que le rapport complémentaire sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France prévu à l’article 1er D présente l’incidence des dispositions de la présente loi.