En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER C

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er C consiste à remplacer l’objectif de diversification du mix électrique fixé par le code de l’énergie par un objectif de décarbonation, en précisant notamment que pour le nucléaire, cet objectif doit s’appuyer sur la construction de nouveaux réacteurs de type « EPR » et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050.

Bien au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui sont l’objet de ce projet de loi, ces dispositions concernent les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis et d’une concertation publique nationale, qui se poursuivent. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public en cours et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.

Sans que le Gouvernement se prononce sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement ayant déjà clairement annoncé son souhait de relancer une politique nucléaire d’ampleur justifiant d’ailleurs du présent projet de loi, le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 1^er C, qui conduiraient à définir un objectif à la fois sans objet et sans effet, dès lors qu’il figure déjà au 1° de l’article L.100-1 A du code de l’énergie que l’article 1^er C entend modifier et qu’il sera réexaminé dans les prochains mois au titre de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement présentera au Parlement.