En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER D

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Rédiger ainsi cet article :

Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles :

- les éventuelles options s’agissant de son dimensionnement, de son calendrier et des sites susceptibles d’accueillir de nouveaux réacteurs ;

- les enjeux de préparation afférents pour la filière nucléaire, notamment en matière de compétences ;

- les modalités envisagées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs associés ;

- l’avancement des instructions techniques et administratives associées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

Objet

L’article 1^er D demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement présentant les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de 14 réacteurs EPR2 en amont du dépôt de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) prévu en 2023.

Le Gouvernement a publié en février 2022 un rapport, prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), lancé en 2019 en lien avec les acteurs de la filière, sur les modalités de mise en œuvre d’un programme nucléaire de 6 réacteurs EPR2. Le Gouvernement continue de préparer la trajectoire énergétique qu’il prévoit de présenter au Parlement dans le courant de l’année 2023, pour qu’il se prononce sur les orientations à retenir, y compris s'agissant de nouveaux réacteurs nucléaires. Ce rapport, qui repose sur deux audits externes dont les synthèses sont annexées au rapport, présente notamment les enjeux en matière de coûts, de calendrier et de risques d’un projet de construction.

EDF envisage actuellement de construire une première paire de nouveaux réacteurs EPR2 sur le site de Penly en Normandie, avec un premier béton prévu en 2028 et une mise en service à l’horizon 2037, une deuxième sur le site de Gravelines dans les Hauts-de-France pour une mise en service à l’horizon 2040, puis une troisième sur un site nucléaire existant dans la vallée du Rhône, Bugey ou Tricastin, pour une mise en service à l'horizon 2044. Dans le cadre du débat public en cours, EDF a préparé un dossier complet sur les enjeux du programme, qui est disponible sur le site de la Commission nationale du débat public (CNDP).

EDF a engagé depuis février 2022 des études pour huit réacteurs EPR2 supplémentaires, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République, sans conclusion à ce stade en matière de calendrier ou de localisation, et ce travail doit se poursuivre dans les meilleures conditions, afin qu'une proposition industrielle puisse émerger.

En réponse aux attentes exprimées par les parlementaires, le Gouvernement propose de transmettre au Parlement, avant la discussion de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat prévue en 2023, un rapport complémentaire présentant les informations additionnelles qui seront disponibles sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France et les éventuelles options envisageables, sur la base de travaux qui se poursuivent et pourraient pour certains ne pas être conclusifs avant cette échéance, au regard notamment des enjeux techniques et des horizons temporels considérés.