En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme HAVET, MM. MARCHAND, DAGBERT et DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH, M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 1

Après les mots :

d’un réacteur électronucléaire,

insérer les mots :

ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas nécessaire de l’assortir de garde-fous supplémentaires pour mieux circonscrire les ouvrages de raccordement.

En effet, seuls les ouvrages de raccordement en lien avec la création et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants sont visés par le dispositif.

La procédure dérogatoire introduite lors de l’examen du texte en commission alourdirait l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires et serait contraire aux objectifs d’accélération et de simplification portés par le projet de loi.

Le présent amendement propose ainsi de revenir sur ce point à la rédaction initiale du projet de loi.