Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

N°95

9 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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I. – Alinéa 335

Compléter cet alinéa par les mots :

grâce à une politique d’accueil digne, intégrée à l’échelon communautaire

II. – Alinéa 336

Remplacer les mots :

des moyens innovants de contrôle et de surveillance

par les mots :

du rétablissement plein et entier de l’Espace Schengen et d’une solidarité européenne renforcée en matière d’accueil

Objet

Depuis 2015, la militarisation aux frontières s’intensifie : doublement d’effectifs en 2020, déploiement de Sentinelles, renforcement des contrôles, lutte contre le terrorisme. Des effets d’annonce qui contribuent à criminaliser l’asile, et à pointer l’immigration comme un problème de sécurité nationale. Mais pour quels résultats ?

Il s’agit d’une politique vaine, couteuse, inefficace et dangereuse, qui détourne les agents de la PAF de leur mission de base concernant le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains.

Plus que toute surveillance renforcée grâce à des moyens technologiques de pointe, la sécurisation des frontières françaises ne saurait s’entendre que dans une perspective européenne, qui passe tout d’abord par le rétablissement de l’espace Schengen suspendu depuis 2015 et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées et réfugiées.