Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°92
9 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 321
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La construction d’un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l’ambition d’atteindre un parc de 10 000 véhicules camions citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l’ensemble du territoire, dans les dix ans à venir.
Objet
Au sein du rapport annexé, l’ampleur du co-financement envisagé par l’Etat des pactes capacitaires des SDIS est insuffisamment documenté, alors que ce fléchage budgétaire est indispensable pour participer à l’acquisition mutualisée des moyens exceptionnels entre les SDIS.
Ces évolutions apparaissent par ailleurs sous-évaluées à la lumière des besoins capacitaires de la sécurité civile et en particulier des SDIS.
Une intensification de la trajectoire pluriannuelle de la sécurité civile doit être envisagée pour accroître et moderniser les moyens matériels, compte tenu de la multiplication des crises climatiques que la France va subir au cours des prochaines années.
Ainsi, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande un engagement du Gouvernement pour la construction d’un pacte capacitaire en mesure de doter le parc de 10 000 véhicules de camions citernes feux de forêts dans les dix années à venir, contre 3700 actuellement.