En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 326

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations.

Objet

Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) censées venir renforcer les dispositifs liés aux grands événements des années à venir (Coupe du Monde de rugby de 2023, Jeux Olympiques de 2024). Face à la volonté du ministre Gérald Darmanin d’appliquer une doctrine de maintien de l’ordre très musclée et violente au cours de ces dernières années, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’interroge sur l’objectif sous-jacent de ces nouvelles forces mobiles. Serviront-elles, après les grands évènements sportifs, à encadrer les manifestations ? Les auteurs du présent amendement craignent que ces nouvelles unités, parées pour faire face à des “affrontements violents” soient déployées dans d’autres événements publics, alors que les manifestants subissent déjà une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre et sont dissuadés d’y participer.