En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 175

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étranglement et le placage ventral.

Objet

Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin, enjoint le ministre de l’Intérieur à renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels.

Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, 48 heures après son interpellation lors d’un contrôle routier à Paris suite à une « fracture du larynx » provoquée par une clef d’étranglement et un maintien au sol exercés sur lui par trois agents.

Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. 

Le 19 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, à nouveau, reconnu la responsabilité de la France pour négligence dans le décès d’Ali Ziri, dont la mort découlerait d’un pliage ventral.

En 2007, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne à nouveau la France pour le décès de Mohamed Saoud, qui avait été maintenu au sol pendant “trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie” la CEDH avait observé que cette forme d’immobilisation était hautement dangereuse. 

Toutes ces techniques très controversées, ont amené le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux a entériné dans une note de service le renoncement en toute occasion de la technique de clé d’étranglement et de celui du placage ventral.

Le plaquage au sol est également une technique policière controversée ayant provoqué au moins quatre cas mortels en France depuis 2005. Interdit en Suisse, en Belgique et dans certaines villes des États-Unis, le plaquage ventral reste toujours pratiqué en France. 

Si certaines de ces pratiques sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale, via des notes d’instructions, elles ont parfois été encore pratiquées sur le terrain. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande donc leur prohibition formelle par le Ministère de l’intérieur et par une inscription dans la loi.