En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 177, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Parce qu’il appartient à l’État de garantir la liberté de manifestation, le Gouvernement entend revoir les modalités du maintien de l’ordre dans les manifestations. En privilégiant les stratégies de désescalade, notamment par la mise en œuvre de sommations plus compréhensibles, par l’annonce de l’emploi imminent des armes dont disposent les forces de l’ordre, par un usage de la force plus proportionné et par l’interdiction des nasses.

Objet

Le droit de manifester est une composante de nos libertés fondamentales et ne doit souffrir d’aucun compromis. Tout citoyen est libre de manifester pacifiquement, sans avoir à craindre d’être fiché, fouillé et identifié par les autorités publiques. Or, cette pratique est aujourd’hui limitée par les violences au sein des cortèges et par un recours disproportionné à l’usage de la force et des armes par les forces de l’ordre. Ces tensions découragent les personnes vulnérables, accompagnées d’enfants ou âgées de participer à des manifestations.

Il est temps de mettre en œuvre une autre doctrine du maintien de l’ordre qui permettrait un recours à la force plus proportionné. Les pouvoirs publics doivent privilégier une approche destinée à pacifier les rapports entre la police et la population et à sortir d’une logique de confrontation permanente. 

Le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux l’interdiction de la pratique des “nasses” consistant à enserrer les manifestants à l’intérieur d’un cordon policier. Cette pratique représente un réel danger en cas de mouvement de foule. 

Il appelle également à encadrer l’usage des grenades lacrymogènes lors des manifestations, une utilisation abusive de ces grenades pouvant générer de grandes tensions, mouvements de foule et blessures, comme cela a été le cas lors des incidents au Stade de France, le 28 mai 2022 à Saint-Denis.