En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 245

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportunité de décider d’une répression minorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilité d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites.” La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle va généraliser l’application de mesures intrusives ou coercitives, prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que c’est au procureur d’apprécier de l’opportunité des poursuites. 

Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné de nombreux problèmes soulevés par cette disposition : il reviendra aux autorités en charge de la politique pénale d’opérer un tri entre les délits désignés par la loi, pour déterminer ceux qui pourront effectivement faire l’objet d’une amende forfaitaire de ceux qui ne le pourront pas. Or, cette prérogative relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution, et non des autorités en charge de la politique pénale.

Le Syndicat des avocats de France se montre également très inquiet quant aux difficultés de porter recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif et on ne prévient pas les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. 

Selon le Syndicat des avocats de France, parce qu’ils n’étaient pas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issues de quartiers défavorisés auraient ainsi contracté plus de 10 000 euros de dettes avec ces amendes.

Par cette généralisation, nous assistons à une politique répressive de contournement de la justice, dont les dérives ne feront qu’accroître les discriminations et le sentiment de défiance des citoyens vis-à-vis de leur police.