En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

la sécurité, l’ordre ou la santé publics,

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131-1 du même code pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoire reconnaissent la nécessité de pouvoir assurer, au niveau départemental, une unité de commandement en temps de crise, permettant de garantir la rapidité, l’efficacité et l’intelligibilité des décisions à prendre.

Néanmoins,  elles et ils considèrent que la liste des crises à l’occasion desquelles le préfet est habilité à diriger l’action de l’ensemble des services et établissements de l’Etat est trop large. L’amendement vise donc à recentrer l’habilitation préfectorale pour les événements résultant de la crise climatique, qui doivent concentrer toute l’attention de l’appareil d’Etat.

Le projet inclut en effet “les événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre et la santé publics”, formulation lâche permettant d’englober les périodes de manifestations et mouvements sociaux d’ampleur, et par conséquent de renforcer la réponse répressive de l’Etat, par la main du préfet. L’attention disproportionnée que porte le Gouvernement sur les menaces à l’ordre public et à la sécurité reflète la politique du tout-sécuritaire du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qui voit la population comme une menace potentielle et tend à éroder progressivement les libertés publiques. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement font remarquer que les menaces sécuritaires et sanitaires font déjà l’objet de régimes dérogatoires du droit commun, au travers des états d’urgence sécuritaire et sanitaire, signe de l’attention déjà importante portées à ces crises.

Les auteurs de l’amendement considèrent que l’extension des pouvoirs du préfet doit se concentrer sur les menaces climatiques qui vont aller en s'empirant ces prochaines années et décennies. Ils font d'ailleurs remarquer que l’exposé des motifs indique que “tous les scénarios anticipant les crises de demain convergent vers leur augmentation, du fait a minima de phénomènes climatiques extrêmes” ce qui montre que l’objet premier de cette disposition est la crise climatique, et ses conséquences (feu de forêts, épisodes météorologiques extrême, pénurie de denrées alimentaires, sécheresse). L’été que nous venons collectivement de traverser (tempête meurtrière  en Corse, feu de forêts dévastateurs de mai à septembre) doit concentrer toutes les attentions du Gouvernement.