En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire. Si techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement de personnels formés, juridiquement, elle pose des questions sur le rôle de ces agents et de la nature et ampleur du contrôle qui s’exercera sur leurs activités.  

Le professeur de droit Olivier Cahn a exprimé des inquiétudes quant à la création de cette nouvelle fonction : “le risque est que ce “greffier” de police se transforme en “régularisateur” a posteriori des procédures menées sur le terrain par les agents. Il y a un risque que la sincérité des procès verbaux de police diminue. Quels seront les moyens octroyés aux juridictions et à la défense pour s’assurer que tel n’est pas le cas ? Qui habilitera les greffiers et à quelle autorité seront-ils soumis ? Quelle sera la responsabilité des greffiers à raison de leurs actes ?” La régularité des actes de procédure de ces agents interroge également le Conseil national des barreaux, qui craint une forte augmentation des procédures pour nullité des actes d’enquêtes réalisés par ces nouveaux assistants. 

La création d’un poste nouveau, de personnes moins rémunérées et qui auront un statut inférieur à celui des agents des forces de l’ordre, qui devront fournir un travail tout aussi exigeant que celui mené par les OPJ et APJ, n’est pas la solution adéquate pour pallier le manque d’effectif au sein de la police judiciaire.

Enfin, cette nouvelle fonction, au statut flou, n’offre pas toutes les garanties de conscience, d’explication de la procédure qui semble nécessaires lorsqu’il s’agit de convoquer une personne à un entretien en vue d’une audition. La sous-traitance de missions et d’actes essentiels au bout déroulement de la procédure d’enquête n’est pas acceptable.

En l’absence de ces précisions et en l’absence d’expérimentation de ces assistants d’enquêtes, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.