En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ.

Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en qualité d’APJ des jeunes recrues. 

Tant le Conseil national des barreaux que la CGT Police ont exprimé de vives inquiétudes sur l’amoindrissement des compétences et de la qualité des futurs OPJ avec une telle réforme de leur formation.

Les pouvoirs coercitifs des OPJ, tels que les placements en garde à vue, les demandes de réquisitions, les demandes de perquisitions et visites domiciliaires, supposent de leur dispenser une formation de qualité. La condition d’ancienneté de trois années de service en tant qu’APJ apparaît également primordiale et nécessaire pour acquérir l’expérience et la maturité qui sont demandées pour ce type de poste.  Baisser le niveau d’exigence dans la formation des OPJ est donc une forme d’atteinte à la qualité des enquêtes.