En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mmes GUIDEZ, LOISIER et RACT-MADOUX, MM. LEVI et LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, MAUREY et MOGA, Mmes DINDAR et HERZOG, M. CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et CAPO-CANELLAS, Mmes BILLON et DOINEAU et MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, LOUAULT et DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à tout classement sans suite, la mesure de composition pénale prévue à l’article 41-2 est systématiquement engagée lorsque la procédure porte sur un ou plusieurs délits commis à l’encontre d’un maire ou d’un de ses adjoints dans des circonstances prévues au 4° de l’article 222-13 du code pénal, ou commis à l’encontre d’un parlementaire dans les conditions prévues à l’article 222-11 du même code, ou commis dans les circonstances prévues au second alinéa de l’article 433-5 dudit code. »

Objet

Partout en France, les maires sont en proie aux agressions, verbales ou physiques dans l’exercice de leur mandat. Premiers représentants de l’Etat dans nos communes, ils doivent être mieux protégés dans leurs fonctions.

En réponse à l’escalade dans ces agressions, il appartient à la représentation nationale de contribuer à ce que leur figure d’autorité soit pleinement réintégrée dans l’esprit collectif.

Les plaintes qu’ils peuvent déposer dans ces circonstances font régulièrement l’objet de classement sans suite. Sans préjuger des motifs profonds qui conduisent à ces classements, le signal qu’ils envoient contribue à renforcer le sentiment d’abandon des maires et élus locaux face aux violences dont ils peuvent être victimes.

Cet amendement vise donc à rendre systématique la procédure de composition pénale, procédure alternative à la poursuite et prévoyant notamment le versement d’amende, préalablement à tout classement sans suite, dans le cadre d’une procédure d’agression physique ou verbale d’un élu dans l’exercice de son mandat.

Ainsi, aucune plainte d’élu en la matière ne resterait sans réponse.