En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDON et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR et MARIE, Mmes CARLOTTI, MEUNIER et ARTIGALAS, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, MM. COZIC et JACQUIN, Mmes CONCONNE, MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après le mot :

victime

insérer les mots :

personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique.

Objet

Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021. 

Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique, France Assureurs et le soutien de l’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantie supérieure de prévention du risque avec analyse en amont des vulnérabilités. 

Aujourd’hui, les visas de cybersécurité distribués par l'ANSSI ne s'adressent qu'aux structures d'importance vitale. L’exigence de ce label, véritable offre publique, permet de viser les entreprises de toutes tailles, en particulier les TPE, PME, ainsi que les établissements et collectivités publiques.