Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°32
7 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, KERROUCHE et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. CARDON, Mmes Gisèle JOURDA, CARLOTTI et LE HOUEROU, MM. COZIC et JACQUIN, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. TISSOT, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »
Objet
Le présent amendement permet aux femmes non mariées ou sans enfant d'accéder aux conditions de prolongation de l'ordonnance de protection.