Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°230
11 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer les mots :
des articles 100-4 et 100-5
par les mots :
de l’article 100-4
Objet
Amendement de coordination