En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du dernier alinéa du même article 55-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du même article 76-2, les mots : « , troisième et » sont remplacés par le mot : « à » ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

...° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 230-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

IV. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Objet

Amendement de coordination