Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°228
11 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Objet
Amendement de coordination