En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu’ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale. Les prérogatives des agents de police judiciaire seront par ailleurs renforcées afin qu’ils puissent mieux concourir aux investigations conduites par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle de ces derniers.

II. – Après l’alinéa 252

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Étendre la liste des actes que les enquêteurs sont autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, lors des enquêtes sous pseudonyme.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements portant articles additionnels adoptés par la commission des lois