En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et BUIS, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mmes HAVET et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 229

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En matière de recrutement des forces de police dans les territoires d’outre-mer et pour faire face aux problématiques de stabilités des effectifs et d’attractivité de ces territoires, la majorité des postes ouverts au recrutement sera pourvu par l’intermédiaire de concours déconcentrés dans chacun des territoires concernés. Pour s’assurer que suffisamment de candidats postuleront, les liens entre la population et les forces de police doivent être renforcés. Pour cela, tous les programmes développés dans ce but (classes de reconquête républicaine, plan 10 000 jeunes, etc.) devront être déployés dans chacun de ces territoires.

Objet

Les territoires d’outre-mer connaissent un problème d’attractivité que l’État compense pour le recrutement dans la fonction publique par des sur-rémunérations. Or dans la police en particulier, certaines régions d’outre-mer comme la Guyane connaissent des difficultés de recrutement malgré les mesures mises en place. Les postes disponibles ne sont pas toujours pourvus et les fonctionnaires originaires d’autres régions de France finissent par obtenir une mutation provoquant un turn-over important des effectifs ce qui est préjudiciable à l’efficacité des services.

Pour remédier à cette situation, l’administration avait organisé il y a maintenant plus de 10 ans des concours déconcentrés dans ces régions et départements afin de pourvoir directement les postes ouverts par un recrutement local gage d’une plus grande stabilité des effectifs. Il est souhaitable désormais que le recrutement dans les forces de police des territoires d’outre-mer passe majoritairement par ce type de concours tant il a prouvé son efficacité.