En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, BUIS et DAGBERT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mmes HAVET et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 227, première phrase

1° Après le mot :

trafics

insérer les mots :

, la pêche INN

2° Avant le mot :

jumelles

insérer les mots :

radars HF à ondes de surface,

Objet

Dès lors que l’on fait de la lutte contre la pêche illégale un objectif prioritaire, il faut doter nos forces de sécurité des moyens adéquats. La surveillance des eaux territoriales doit être permanente car la pression exercée par les bateaux venant du Surinam et du Guyana pour la façade ouest ou du Brésil pour la façade est de la Guyane est permanente, 24 heures sur 24. Les moyens de reconnaissance aérienne ou de patrouille en mer sont loin d’assurer une permanence de la surveillance.

L’installation de radars haute fréquence à ondes de surface à l’embouchure du Maroni pour l’ouest et à l’embouchure de l’Oyapock pour l’est permettrait d’assurer une couverture complète de la zone économique exclusive pour une surveillance H24. Ces radars d’un nouveau type permettent une surveillance bien au-delà de l’horizon et n’ont théoriquement pas de limite de portée. De plus leur sensibilité permet de détecter des navire dont la taille est supérieure ou égale à 9m.

Cette surveillance permettrait de déclencher les opérations d’interception des bateaux en pêche INN seulement à bonne escient et avec une avec une grande efficacité.