Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°214 rect. bis
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, PATRIAT et HASSANI, Mme PHINERA-HORTH, MM. DENNEMONT, ROHFRITSCH
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au regard des nombreuses spécificités, une attention particulière sera apportée aux violences intrafamiliales en outre-mer, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes.
Objet
Largement répandues sur l'ensemble du territoire français, plusieurs enquêtes montrent que les violences au sein du couple et les violences sexuelles faites aux femmes sont particulièrement importante dans les territoires et collectivités d'Outre-mer par rapport à l'Hexagone.
En Outre-mer, toutes les catégories sociales sont touchées par des violences physiques, sexuelles mais aussi psychologiques et économiques, et dans tous les espaces de vie.
Les traditions, les influences culturelles et religieuses peuvent rendre plus difficile pour les femmes la possibilité d’engager des démarches judiciaires et de quitter le conjoint violent. L’exiguïté du territoire, conjuguée à la proximité des familles sont des spécificités à ne pas négliger.
En effet, elles ne facilitent pas l’anonymat souvent recherché par les victimes lorsqu’elles dénoncent les violences qu’elles subissent. Par peur des représailles ou du « qu’en dira-t-on », la victime peut hésiter à déposer plainte de crainte d’être aperçue par son ex-conjoint ou par son entourage.
Des moyens sont mis en oeuvre pour aider les victimes et sensibiliser les professionnels aux différentes spécificités.
La publication, en juillet 2022, d'un nouveau guide sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer, élaboré par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) à destination des professionnels, ou la mise en service du 3919, joignable 24H/24 et sept jours sur sept en Outre-mer, en témoignent.
Néanmoins, les efforts doivent se poursuivre et les moyens renforcés afin de lutter contre les violences intrafamiliales en Outre-mer, pour un accueil, une orientation et une protection des victimes plus efficaces.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.