En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, M. PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS, THOMAS et DUMONT, M. CHARON, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mme DEMAS, M. LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, GARNIER, BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. BURGOA, SAVIN, DÉTRAIGNE et MOUILLER, Mme SCHALCK, MM. BABARY, ANGLARS, PACCAUD et COURTIAL, Mme GUIDEZ, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes LÉTARD et GRUNY, MM. BELIN et GENET, Mme LASSARADE, M. BOUCHET et Mmes LAVARDE et LOPEZ

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reprendre le dispositif proposé par la proposition de loi que j’avais déposée le 30 mars 2022 afin de mieux lutter contre les infractions en matière d’urbanisme par le biais d’une amende forfaitaire. En effet, pour améliorer l’efficacité des procès-verbaux dressés par les maires ou les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, la proposition de loi suggère d’instituer la possibilité de prononcer une amende forfaitaire délictuelle pour tout procès-verbal qui infligerait une amende dont le montant pourrait aller jusqu’à 3 000 euros dans les infractions mentionnées au troisième alinéa de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire celles prévues par les articles L 480-4 et L 610-1 dudit code. Il s’agit des travaux effectués en méconnaissance des articles L 421-1 à L 421-5 du code de l’urbanisme : cela vise les constructions sans permis de construire, les travaux, installations et aménagements sans permis d’aménager, ainsi que les démolitions de constructions existantes sans permis de démolir. En effet, les infractions au code de l’urbanisme consistent surtout en des délits. Un certain nombre de ces délits pourraient donc être punis d’une amende allant jusqu’à 3000 euros. Il est ainsi proposé de prévoir l’application de ces dispositions du Code de procédure pénale qui rendent possible le recours l’amende forfaitaire. Conformément à ces dispositions qui renvoient à l’article 131-13 du code pénal, l’amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder un montant de 3 000 euros. Il sera donc possible d’infliger une amende forfaitaire pour tout délit pouvant donner lieu à une amende de 3000 euros. Pour cela, l’alinéa 4 de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme serait complété par une phrase qui renvoie aux dispositions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale en indiquant que l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire mettrait fin à l’action publique, donc à la procédure pénale par un procédé qui serait non seulement répressif, mais dissuasif.