Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°210
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 14
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article 495-24-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-24-… ainsi rédigé :
« Art. 495-24-…. – Lorsque l’action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, pour la victime d'une infraction ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile.