Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°207
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
d’atteinte aux biens
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence.
Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place du service « visioplainte » permettra une prise en charge rapide des victimes, qui n'auront pas besoin de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.