Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°205
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 134
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Outre l’identification erronée de la procédure pénale à une lourdeur inutile alors qu’elle est un ensemble de droits pour les citoyens, la procédure pénale concerne essentiellement l’enquête et les opérations de police judiciaire et doit donc être pensée indépendamment du maintien de l’ordre.