Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°198
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 renforce le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjà d’octroyer des prérogatives exorbitantes de droit commun aux préfets. L’article 15 du projet de LOPMI est superfétatoire.