En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à s’opposer à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l’amende forfaitaire fait non seulement fi du principe de l’opportunité de la peines poursuites appartenant au Procureur de la République, mais également de celui de l’individualisation de la peine par les tribunaux, alors qu’il s’agit de principes essentiels à l’efficacité de la réponse pénale, celle-ci ne devant pas être confondue avec sa systématicité ou sa sévérité, mais devant avant tout prévenir la récidive et, le cas échéant, permettre la réinsertion. Il s’agit d’une procédure de masse, systématisée qui ne fonctionne déjà pas en termes de régularisation des délits. Cette procédure a, en outre, déjà fait la démonstration de son inefficacité et de son caractère inéquitable. Elle est, enfin, démocratiquement dangereuse, puisqu’elle autorise un usage arbitraire du pouvoir répressif par l’agent verbalisateur avec un contrôle purement formel des procédures par l’autorité judiciaire malgré l’importance des conséquences.