Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°196
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension de la faculté du procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes.
Les auteurs de cet amendement considèrent que réaffirmer les autorisations générales des réquisitions dans la LOPMI est consacrer l’érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet.