En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à s’opposer à la création d’une nouvelle fonction au sein de la fonction judiciaire à savoir les « assistants d’enquête », dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de la fonction d’assistant de police et de gendarmerie est périlleuse, voire dangereuse, d’une part, en ce qu’elle désintéressera les officiers et agents de police judiciaire de la question pourtant essentielle des droits des personnes mises en cause et, d’autre part, en ce qu’elle élargira considérablement le champ des personnes habilitées pour manipuler des données potentiellement sensibles. Au surplus, il convient de souligner que cette création ne saurait pallier aux déficits de la formation ou encore à la question des recrutements.