En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 255

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification du respect des garanties procédurales pendant la garde à vue.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que certes l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne en ce qu’elle contribue à fluidifier la réponse pénale et éviter des convocations multiples. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante. Pour renforcer les droits des gardés à vue mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats et des gendarmeries des agents de police judiciaire, ne prenant pas part à l’enquête et dont la mission serait de vérifier le respect des garanties procédurales tout au long de la garde à vue au sein du commissariat.