En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 236 à 239

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé les dispositions qui envisagent la modification de l’article 16 du Code procédure pénale en supprimant l’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours pour les jeunes policiers et gendarmes, ainsi que les dispositions prévoyant le recours à la réserve opérationnelle.

Les auteurs de cet amendement dénoncent un allégement de la formation des OPJ qui sera contreproductif.