Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°185
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 231
Supprimer les mots :
à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ni la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie ni une procédure numérique ne peut apporter des réponses satisfaisantes à nos concitoyens victimes et aux personnes ayant commis un délit. Cette création d’assistants d’enquête vise en réalité à pallier un déficit de la formation en la matière pour laquelle nous proposons un triplement du budget.