Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

N°185

10 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 231

Supprimer les mots :

à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ni la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie ni une procédure numérique ne peut apporter des réponses satisfaisantes à nos concitoyens victimes et aux personnes ayant commis un délit. Cette création d’assistants d’enquête vise en réalité à pallier un déficit de la formation en la matière pour laquelle nous proposons un triplement du budget.